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Droit des contrats


Délais de paiement et pénalités de retard


L'article L.441-6 du code de commerce met à la charge de tout producteur, prestataire, grossiste ou importateur l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour ses activités professionnelles.

Cette information doit porter sur les conditions de vente, le barême unitaire des prix, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Les délais de paiement ne peuvent excéder 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation de service. Toutefois, les parties ont la possibilité d'allonger contractuellement ce délai, portant le paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, lesdites pénalités étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a précisé que les conditions sus rappelées s'appliquent aux contrats en cours, à compter du 1er janvier 2009 et ajoute que les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales de vente.

Emmanuelle PELETINGEAS


Droit civil



Nouvelles prescriptions






La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles applicables aux prescriptions en matière civile. Elle se veut simplificatrice mais certains délais sont raccourcis, d'autres allongés et d'autres encore inchangés.



A titre principal, notez que la prescription extinctive de droit commun est désormais fixée à 5 ans - au lieu de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière extra contractuelle.



Sont inchangés notamment les délais de prescription en matières immobilière (30 ans) et de louage d'ouvrage (10 ans).



Les articles 2228 et suivants nouveaux du Code civil précisent les causes de suspension et d'interruption et les parties à certains contrats disposent d'une plus grande liberté contractuelle d'aménagement de ces délais.



Application concrète du texte :
En cas d'allongement de la durée de prescription, le nouveau délai s'applique en tenant de celui déjà écoulé.



Si la loi a pour effet de raccourcir un délai de prescription extinctive, il faut distinguer :
- Les prescriptions auxquelles il reste moins de 5 ans à courir se prescriront à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi,
- Celles auxquelles il reste plus de cinq ans à courir se prescriront à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter du 18 juin 2008.


Emmanuelle PELETINGEAS



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