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Actualités commentées (n'engage que ses auteurs).

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Droit social



Licenciement pour insuffisance de résultats

Alors que les licenciements pour insuffisance de résultat deviennent de plus en plus fréquents, il me semble opportun de rappeler la position de la Cour de Cassation selon laquelle l'absence de réalisation des objectifs ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que "si  les objectifs fixés étaient réalisables et que l'insuffisance de résultat a pour cause une insuffisance professionnelle du salarié" (Cass.soc, 6 novembre 2008 n°07-43363 et Cass.soc, 28 avril 2008 n°07-40407).

Emmanuelle PELETINGEAS

Droit du travail



Le Code du travail, nouvelle formule, est applicable à toutes les procédures prud'homales ouvertes depuis le 1er mars 2008.



Présentée et voulue à "droit constant" (les nouveaux textes ne retirent rien au Code du Travail "ancien" :
"La présente ordonnance procède donc, sous les réserves susmentionnées, à une nouvelle codification à droit constant" in "Rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du Travail") cette nouvelle codification interpelle ; il y a cependant fort à parier que la réalité judiciaire sera tout autre... A suivre dans un avenir très proche ;



Les négociations entamées depuis près de 3 ans, entre Organisations Patronales et les Syndicats ont malheureusement échoué. L'allongement et la durée des cotisations retraites s'impose donc à tous, même à ceux des salariés dont personne ne conteste que leur quotidien personnel a été, est, et malheureusement restera pénible ("travail de nuit, répétitif, exposé au bruit, vibrations, port de charges lourdes, produits toxiques" in "Libération" du 17/07/08 page 14).



Conclusion : " Réforme : changement important, radical apporté à quelque chose, en particulier à une Institution, en vue de l'amélioration" ( in "Petit Larousse Grand Format" 2008).

Droit du travail



Licenciement pour faute grave et paiement d'une prime

Dans un arrêt du 11 février 2009 (n°07-42.584), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne dispense pas l'employeur du versement d'une prime de fin d'année. En effet, cette privation constitue une sanction financière prohibée par l'article L.1331-2 du Code du travail, un accord collectif ne pouvant prévoit une telle disposition.

Emmanuelle PELETINGEAS

Droit des entreprises


Délais de paiement des cotisations sociales



Afin d'aider les entreprises à traverser la crise  économique dans les meilleures conditions possibles,  une circulaire  du 23 mars 2009 prise par Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, incite les URSSAF à faciliter l'octroi de délais de paiement aux entreprises qui peuvent faire valoir des difficultés et demander des délais de paiement avant même l'échéance de leurs cotisations sociales.

La demande doit expliciter l'origine des difficultés, le contexte de la demande (telle que l'existence d'un plan de paiement en cours, le montant des cotisations pour lesquelles les délais sont sollicités, ses autres dettes etc...), les mesures mises en oeuvre à court terme pour rétablir la situation de la société ainsi qu'une estimation de la durée nécessaire du plan.

Pour bénéficier de délais de paiement, la société doit, classiquement, justifier du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

La conclusions d'un plan d'apurement permet d'éviter que les URSSAF prennent une inscription de privilège au titre des cotisations concernées.

Enfin, les sociétés qui respecteront leur plan d'apurement seront dispensées du paiement des majorations de retard.

Emmanuelle PELETINGEAS


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